Une ordonnance crée un code de la sécurité intérieure qui rassemble la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile

Aujourd’hui est publiée au Journal officiel une ordonnance (1), prise sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, qui procède à la création de la partie législative d’un code de la sécurité intérieure par la codification de l’ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile.
Ce texte unique rassemble les règles qui gouvernent l’organisation de la sécurité intérieure ainsi que les compétences des principaux acteurs qui y concourent: personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale, agents des polices municipales, personnes exerçant des activités privées de sécurité et personnels de la sécurité civile.
Le code de la sécurité intérieure est composé de sept livres thématiques comprenant chacun une partie législative, mise en œuvre par ordonnance, et une partie réglementaire, celle-ci devant faire plus tard l'objet de mesures spécifiques.
Outre le livre Ier consacré aux principes généraux et à l'organisation de la sécurité intérieure, les livres II et III traitent des pouvoirs des autorités compétentes en matière de sécurité publique, les livres IV et V des personnels de la sécurité publique, le livre VI des activités privées de sécurité et le livre VII de la sécurité civile.
Le titre III «Compétences respectives de l'Etat et des collectivités territoriales en matière de sécurité publique» reprend des dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (rôle du représentant de l'Etat dans le département dans la prévention de la délinquance) et du code général des collectivités territoriales (rôles du maire, des établissements publics de coopération intercommunale compétents et du conseil général dans la prévention de la délinquance). Il opère des renvois au code général des collectivités territoriales (pouvoirs de police générale du maire, du préfet de police, du président du conseil général et du représentant de l'Etat dans le département), au code de procédure pénale (rôle du maire dans la prévention de la délinquance) et au code pénal.
Le principe de la codification à droit constant a été retenu, sous la seule réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs, abroger les dispositions devenues sans objet et étendre, le cas échéant avec les adaptations nécessaires, les dispositions ainsi codifiées aux collectivités d'outre-mer.
Ce nouveau code, dont la partie législative entrera en vigueur le 1er mai 2012, contribue à la réalisation de l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d'intelligibilité de la loi et répond à un besoin des acteurs publics et privés de la sécurité.

(1) Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure
Pour accéder au texte de l’ordonnance, utiliser le lien ci-dessous.

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